Exemple d'investissement :
| Montant de l'investissement TTC : | 215 000 € |
|---|---|
| TVA remboursée : | -35 000 € |
| Revenus locatifs / 9 ans : | -72 900 € |
| Réduction d'impôts : | -45 000 € |
| Coût de l'investissement hors frais financiers au bout de 9 ans et fiscalité courante | 62 100 € |
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Défiscalisation loi Bouvard
La loi Bouvard permet à ceux qui investissent dans une résidence de services et qui s'engagent à louer le logement pendant une période minimum de 9 ans de bénéficier d'une réduction d'impôts de 25%. Cette réduction d'impôt est étalée sur 9 ans et reportable.
La réduction d'impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement meublé (Bail avec l’exploitant de la Résidence) pendant une durée minimale de 9 ans. Dès lors, le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
La défiscalisation loi Bouvard s'adresse aux contribuables domiciliés en France et qui acquièrent, entre 2009 et 2012, un logement dans une résidence avec services durant au moins 9 ans.
La réduction d'impôts est de 25% pour les logements acquis entre 2009 et 2010 et de 20% pour ceux acquis entre 2011 et 2012, et est accordée sur le prix de revient pour les investisseurs. Le plafond d'investissement est de 300 000€.
La réduction de la loi Bouvard est cumulable avec d'autre réductions fiscales, à condition de ne pas dépasser le plafond de 25000€/an + 10% des revenus.